Protocole pour les forces de l'ordre

Cette page explique comment les autorités judiciaires et les services d'enquête peuvent demander des informations sur les comptes de Meetarabic, service édité par THIRD LEVEL (France). Elle ne s'adresse pas aux membres : pour signaler un profil ou un contenu, utilisez l'option « Signaler » de l'application ou la page Contact.

Nous ne communiquons des données que sur présentation d'un acte légal valable :

• réquisition ou demande d'une autorité judiciaire ou d'un service d'enquête français, conforme au droit français ;
• décision de justice ;
• pour les autorités étrangères : demande transmise par les voies de l'entraide judiciaire internationale ou, dans l'Union européenne, par les instruments européens applicables.

Les demandes doivent être envoyées depuis une adresse officielle à report@meetarabic.com et préciser :

• l'autorité et le service demandeurs, ainsi que le nom et les coordonnées de l'agent ;
• la base légale et la référence de la procédure ;
• le compte concerné (pseudo, adresse e-mail ou lien du profil) ;
• les informations demandées et la période concernée.

Selon la demande, et dans la limite des données dont nous disposons et de leur durée de conservation (voir notre politique de confidentialité), nous pouvons communiquer :

• les informations d'inscription (adresse e-mail, pseudo, date d'inscription) ;
• le contenu du profil (description, photos) ;
• l'historique de connexion (dates et, le cas échéant, adresses IP) ;
• les messages échangés sur le service.

En cas de danger imminent de mort ou de blessure grave, indiquez « URGENT » dans l'objet de votre message et décrivez la situation. La demande est traitée en priorité, dans le cadre prévu par la loi.

Sur demande d'une autorité, nous pouvons conserver les données d'un compte le temps nécessaire à l'obtention de l'acte légal correspondant.

Nous informons le membre concerné d'une demande le visant, sauf si la loi l'interdit, si l'autorité nous le demande ou si cette information mettrait une personne en danger.

Tout contenu lié à l'exploitation de mineurs est supprimé, le compte concerné est supprimé définitivement et les faits sont signalés aux autorités compétentes. Nos engagements figurent sur notre page Protection des mineurs.

THIRD LEVEL, 78 bd de la République, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Demandes des autorités : report@meetarabic.com.